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 Amendements sur DADVSI, Divers |
 mer. 28 déc. 2005, 15:59
Message
#61
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 Maniac Member  Groupe : Members Messages : 609 Inscrit : 20 sept. 05 Lieu : Champlan - FR Membre no 70,269  |
Il n'y a toujours pas de taxation des disques durs.
 La rémunération de la copie privée est régie par les articles L. 311-1 à L. 311-8 du Code de la propriété intellectuelle. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/VisuA....rcv&h1=1&h3=30 Ce message a été modifié par Bobby Sixkilla - mer. 28 déc. 2005, 15:59. -------------------- |
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jeu. 29 déc. 2005, 10:51
Message
#62
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 Hero Groupe : Members Messages : 1,353 Inscrit : 20 août 03 Lieu : Mouans-Sartoux - FR Membre no 23,328 |
QUOTE (Bobby Sixkilla @ Dec 28 2005, 14:59) Il n'y a toujours pas de taxation des disques durs. La rémunération de la copie privée est régie par les articles L. 311-1 à L. 311-8 du Code de la propriété intellectuelle. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/VisuA....rcv&h1=1&h3=30 Je veux bien mais tout de même : 190 millions d'euros c'est la collecte pour 2004, c'est quand même aussi sur les magnétoscopes numériques et les baladeur MP3... De toutes les façons ça va être : - Soit l'extension de cette "redevance" au disques durs de + de 80 G et les clés USB. - Soit la "redevance" sur les internautes et là c'est pire c'est aux environs des 960 millions d'euros, pratiquement l'industrie du disque... Edifiant ! On n'a pas fini de se faire sucer les mamelles. 
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