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 Le Projet De Loi Dadvsi, allez, une de plus |
 mer. 22 mars 2006, 03:36
Message
#551
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 Maniac Member  Groupe : Members Messages : 609 Inscrit : 20 sept. 05 Lieu : Champlan - FR Membre no 70,269  |
QUOTE (julbul @ Mar 22 2006, 02:47) QUOTE La condamnation pour contrefaçon sera retenue dans les hypothèses suivantes : extrait JurisExpert.net .- « porter atteinte » à une mesure technique de protection (modifier la mesure, altérer son code de programmation) ; - avoir l'intention de commettre l'acte, avoir conscience de son acte (« en connaissance de cause ») ; - avoir l'intention spéciale d'atteindre un but précis (« afin de ») ; - atteindre un résultat effectif : l'altération de la protection assurée par la mesure technique de protection. ... c'est dingue "avoir l'intention" est répréhensible!!:crazy: ... Staline est litteralement de retour... je ne sais même pas quoi dire... En plus je lis Arendt en ce moment et il est très difficile de ne pas rapprocher sa définition du totalitarisme de finalement presque toutes les formes d'organisations politiques et/ou étatiques... bien évidemment toutes ne le sont pas totalitaires (si si je vous jure) mais l'interprétation ne peux nous permettre de lever le doute, et particulierement en cette matière il n'y a qu'interprétation. Tout ça pour dire que la condamnation pour "intention de commettre l'acte" ça vient tout droit de Moscou de l'ex URSS!!!! Il ne s'agit pas de tentative, ni même de préméditation (qui exige de la matière) mais d'intention (je le souligne pour ceux qui ferait une analogie avec le meurtre par exemple)!!! Comment puis-je prouvé à quelqu'un que je n'ai pas eu l'intention qu'il me soupçonne d'avoir eu?!!! ... j'en perds les mots  les boules... L'intention coupable est l'un des éléments constitutifs de toute infraction. La simple intention de comettre un délit n'est pas sanctionnée. Par contre, pour que le délit soit constitué, il faut, entre autre, cette fameuse intention coupable. 
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mer. 22 mars 2006, 09:06
Message
#552
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 La madame est partie. Groupe : Members Messages : 6,179 Inscrit : 02 déc. 01 Lieu : FR Membre no 2,522 |
-------------------- La Miss est partie sur Second Life et se prélasse sur du sable fin, entourée de créatures de rêves dans une végétation luxuriante... enfin une retraite bien méritée !!!
Yodelhihoo. ;-) NB : ne laissez pas de messages dans ma bal, je n'y suis plus... |
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mer. 22 mars 2006, 18:51
Message
#553
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 Tikophobe forever…  Groupe : Team Messages : 6,651 Inscrit : 08 févr. 03 Lieu : Fontaine Daniel - FR Membre no 11,773 |
merci pour les liens Miss...
pétition signée !
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mer. 22 mars 2006, 19:03
Message
#554
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 Maniac Member Groupe : Members Messages : 600 Inscrit : 27 sept. 02 Lieu : FR Membre no 8,009 |
et pour ceux qui n'y comprennent toujours rien: le DADVSI pour les nuls
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jeu. 23 mars 2006, 02:29
Message
#555
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Maniac Member Groupe : Members Messages : 609 Inscrit : 20 sept. 05 Lieu : Champlan - FR Membre no 70,269 |
Puisqu'on en est a donné des liens...
 http://www.foruminternet.org/actualites/li...24044c3f2e9295d http://www.open-files.com/ -------------------- |
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jeu. 23 mars 2006, 10:45
Message
#556
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 Grognon à l'essai Groupe : Members Messages : 2,254 Inscrit : 14 sept. 04 Lieu : Luxembourg - LU Membre no 50,974 |
QUOTE (ptiteboite @ Mar 22 2006, 01:10) D'ailleur je sais même pas si ça a un rapport vu que ce sont des directives de Bruxelles... Vous êtes tous une bande d'en***és, des c**s, des fils de **** et des petits m***eux!! Vos posts vous pouvez vous le mettre là où je pense et continuer avec votre aire bobo-socialo-anarco-syndico-altero-revindico-prolo-subvervive, vous êtes tous des drogués. [C'est pour voir si vous lisez mes post. Ou alors vous le faites exprès, pour m'énerver!!]
-------------------- Serendipity
Moi, le wiki de MM c'est deux fois par jour après les repas. Et vous? Power Mac 2x1.8 2GB - Motu 828 Mk II - Logic Express 7 - Tapco S5 |
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jeu. 23 mars 2006, 11:04
Message
#557
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 pouet-pouet Groupe : Members Messages : 4,577 Inscrit : 09 janv. 03 Lieu : Ciré D Aunis - FR Membre no 10,621 |
-------------------- ---SaturaX---
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jeu. 23 mars 2006, 11:16
Message
#558
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 Maniac Member Groupe : Members Messages : 726 Inscrit : 16 avril 05 Lieu : La Boite-en-Bareuil - FR Membre no 64,229 |
QUOTE (Antoanto @ Mar 23 2006, 11:45) Vous êtes tous une bande d'en***és, des c**s, des fils de **** et des petits m***eux!! tu sais que je t'aime quand tu dit des mots d'amour |
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jeu. 23 mars 2006, 11:48
Message
#559
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La madame est partie. Groupe : Members Messages : 6,179 Inscrit : 02 déc. 01 Lieu : FR Membre no 2,522 |
-------------------- La Miss est partie sur Second Life et se prélasse sur du sable fin, entourée de créatures de rêves dans une végétation luxuriante... enfin une retraite bien méritée !!!
Yodelhihoo. ;-) NB : ne laissez pas de messages dans ma bal, je n'y suis plus... |
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jeu. 23 mars 2006, 12:04
Message
#560
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pouet-pouet Groupe : Members Messages : 4,577 Inscrit : 09 janv. 03 Lieu : Ciré D Aunis - FR Membre no 10,621 |
QUOTE (miss kiki @ Mar 23 2006, 11:48) QUOTE (saturax @ Mar 23 2006, 12:04) et les nanas ? on a pas le droit à la cagoule ? le model a fleurs en bas a gauche est tres feminin je trouve... avec un p'tit chemisier, ça peut faire tres printanier..
-------------------- ---SaturaX---
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