Comment Facturer Une Compo Options

[Marsu]

Bonjour à tous,

Je vous explique le truc : mon statut (confortable...) est fonctionnaire territorial, je suis prof en Conservatoire à temps complet. J'ai des commandes pour réaliser des musiques pour des expositions, des sites web et viens d'être contacter par une boite suisse pour écrire de la musique sur des courts métrages ou autres... Comment puis je me faire rémunérer ???

[Marsu]

Je ressort ce sujet avec un complément intéressant qui vient juste de me parvenir. Pour toutes les personnes qui sont dans mon cas, les choses sont de plus en plus claires maintenant !!!!



En votre qualité de fonctionnaire à temps plein, seule la pratique artistique, littéraire ou scientifique qui est autorisée de plein droit, n’est pas considérée comme un cumul (dérogation de plein droit prévue par le décret de 1936 sur les cumuls) et peut donc être accomplie sans aucun plafonnement (c'est-à-dire sans limite de rémunération ou nombre d’heures) ;
Un agent public, s’il est créateur d’œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques, peut recevoir ses droits d’auteur (QE n° 31607 - JOAN du 11 décembre 1995 – p. 5249). Dans sa décision du 19 décembre 2002, la CAA de Marseille (n° 00MA01860) a par ailleurs rappelé que l’article 9 du décret-loi du 29 octobre 1936 ne s’applique pas en matière de production artistique. Ainsi, si vous êtes conduit à créer ou mixer du son, et agissez en tant qu’artiste du spectacle, vous relèverez de cette autorisation de plein droit.

Par ailleurs, l’activité complémentaire privée en tant que salarié est possible.
En effet, selon l’arrêt CE, 25 janvier 1989, Ministre éduc. Nat. C/M. Calamarte, la rémunération complémentaire privée est entièrement cumulable avec tout traitement public. Le fonctionnaire ou agent non titulaire autorisé à exercer une activité privée lucrative n’est donc soumis à aucune limite en matière de rémunération, sauf exception prévue par un texte.

En revanche, se constituer en société, que ce soit une SA, une SARL et être le dirigeant de cette société, le gérant est incompatible avec la situation de fonctionnaire.
Plusieurs jurisprudences confirment cette incompatibilité :
? CCass., 3ème chambre civile, 19 juin 2002, Consorts Millet et CE, 15 décembre 2000, Ministère de l’éducation nationale c/ Mme G : La qualité de fonctionnaire est incompatible avec celle de commerçant.
? CE, 3 novembre 1999, M. Marajo, Req. n° 185474et CE avis., 9 février 1949, n° 245963 : L’exercice de fonctions de direction au sein d’une société privée constitue une activité privée lucrative au sens de la réglementation et est incompatible avec le fait d’occuper un emploi public. Le fait d'avoir la qualité de dirigeant d'une entreprise, même si l'entreprise ne dégage aucun bénéfice, ou la participation à la direction ou à la gestion d'une entreprise (CE, 15 décembre 2000, Ministre de l'Education, Req. n° 148080) sont incompatibles avec le fait d’être fonctionnaire.
? De même, le fait d’être en société de fait ou de se comporter comme gérant d’une entreprise tenue par votre conjoint(e) correspond à une activité commerciale justifiant une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de 6 mois, pour violation des dispositions de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée (CE, 25 janvier 1995, Ministre de la Justice, Req. n° 120726.)
? TA Versailles, n° 96341, 4 juillet 1997 : un agent public, en l’espèce un agent non titulaire de l’Etat, ne peut être simultanément gérant d’une SARL dont le but est de la recherche de bénéfices et dont les statuts prévoient sa rémunération et le remboursement de ses frais, alors même qu’aucune rémunération ne lui aurait été versée.
? Enfin, selon la réponse ministérielle n°12441 du 30 mars 1998 – JOAN du 27 avril 1998 – p. 2386/2387, un agent public peut détenir des actions tant que cette participation au capital d’une entreprise ne le conduit pas à devenir administrateur ou gérant de la société en question. En effet, la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement judiciaire des entreprises reconnaît la qualité de commerçant aux gérants de sociétés, ce qui les expose au risque de mise en faillite et la loi attache à la faillite une déchéance qui interdit d’appartenir aux cadres de l’administration.

La nature de l’entreprise, qu’elle soit « micro entreprise » ou autre, n’entre pas en compte. C’est toujours une entreprise ! Le terme « micro entreprise » fait référence à des dispositions fiscales et au régime de paiement de la TVA que vous aurez choisi pour votre entreprise selon son activité.

En revanche, le décret-loi du 29 octobre 1936, Art. 3 – 3ème alinéa, précise que les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d’enseignement et de l’administration des beaux-arts peuvent exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions. On retiendra que l’exercice cumulé d’une profession libérale, exceptée la profession d’architecte, ne peut être accomplie que par les seuls membres de cette administration.

Donc la seule solution pour vous serait de choisir une activité susceptible d’être assimilée à une profession libérale en liaison avec l’enseignement ou les arts ; je vous rappelle que les professions libérales sont des activités professionnelles qui ne peuvent être assimilées à des activités salariées et que ne relèvent ni des secteurs de l’artisanat, du commerce, de l’industrie ou de l’agriculture. (ex : sage femme, expert comptable, architecte, médecin, ingénieur conseil, designer sonore…). Ensuite, il vous faudra opter pour un statut juridique (travailleur indépendant,, SCP) puis un régime fiscal et un régime d’imposition (d’où dans certains cas l’appellation micro entreprise.