Comment Facturer Une Compo Options

[Marsu]

Bonjour à tous,

Je vous explique le truc : mon statut (confortable...) est fonctionnaire territorial, je suis prof en Conservatoire à temps complet. J'ai des commandes pour réaliser des musiques pour des expositions, des sites web et viens d'être contacter par une boite suisse pour écrire de la musique sur des courts métrages ou autres... Comment puis je me faire rémunérer ???

[fypy]

Si vos compositions découlent de votre activité directe (exemple vous composez une pièce pour votre classe de violoncelle afin que tous les niveaux d’étudiants puissent jouer ensemble) ou (votre conservatoire vous demande de composer une pièce pour les étudiants de ce conservatoire), vous risquez de vous heurter au fait que ce travail présente un lien de subordination affirmé avec votre employeur ou des intérêts durables ; dans ce cas, il pourrait ne pas s’agir d’une production autonome, donc votre composition dans cette situation pourrait ne pas être assimilée à une œuvre mais s’inscrirait dans les missions des enseignants.


Cependant, il n’existe aucune jurisprudence sur ce point précis.

J'ai communiqué ce texte à la mailing list saceml.
Voici la réponse d'un des membres :

Pas du tout ... Il existe un avis contre du conseil d'état (Avis OFRATEME -
des enseignants créant des oeuvres audiovisuelles dans le cadre du service)
et une jurisprudence favorable de la cour de Cassation (16 12 1992), toutes
deux étant donc contradictoires sur le sujet.
La petite question que tu poses revient simplement à déterminer les
relations entre droit d'auteur et droit public...

La plus grande confusion règne sur le sujet et le rend loin d'être simple
...
Par exemple, vous créez une oeuvre pour vos étudiants et elle est jouée sur
toutes les radios et bien le tribunal administratif attribuera l'oeuvre et
ses produits à l'administration car il semble qu'il soit lié par l'avis du
Conseil d'Etat ( Je me renseigne sur ce point) mais au Civil vous gagnerez
... sans doute. Une procédure bien chère de toute façon.

Le statut des fonctionnaires est loin d'être aussi élastique que tu le
mentionnes et en tous les cas la plus grande prudence est de rigueur. En
particulier, il existe une interdiction aux fonctionnaires de tirer un
profit personnel - au-delà du traitement - de l'exécution de travaux
accomplis pendant le cadre de leur service. C'est une conséquence de
l'obligation générale de désintéressement.

Pour établir toutes tes affirmations, il faut d'abord détruire la référence
à l'avis du Conseil d'Etat ... Rien que ça ...

Il existe aussi une tolérance pour les cours des professeurs ( l'édition
sous forme de livre leur étant réservée, leur service consistant à délivrer
un cours oralement ).

Voilou