Comment Facturer Une Compo Options

[Marsu]

Bonjour à tous,

Je vous explique le truc : mon statut (confortable...) est fonctionnaire territorial, je suis prof en Conservatoire à temps complet. J'ai des commandes pour réaliser des musiques pour des expositions, des sites web et viens d'être contacter par une boite suisse pour écrire de la musique sur des courts métrages ou autres... Comment puis je me faire rémunérer ???

[Marsu]

Bonjour à tous,

Je viens de recevoir un mail de réponse concernant mon problème, et j'en suis plutôt content !!!!
Je fais vérifier tout cela quand même, par précaution....


Bonjour,


Sur la notion d’activité artistique


La production d'oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques par un agent public s'effectue sans restrictions parce qu'elle entre dans le domaine de la libre expression (art.3 décret-loi du 29 oct. 1936)


Ces activités peuvent donc être exercées librement par tout fonctionnaire, stagiaire ou agent non titulaire sans autorisation hiérarchique préalable, ni contrôle d'un cumul de rémunération quelconque . La jurisprudence Thevenet, du 08/11/00, a d’ailleurs confirmé que les enseignants artistiques avaient totalement le droit de pratiquer une activité artistique, quelle qu’elle soit (création, mise en scène, composition, jeu instrumental ou autre) sans que cela constitue un cumul. Donc pour les fonctionnaires, les revenus perçus ne sont pas limités et ne sont pas liés à un volume horaire.


Si vos commandes d’œuvres émanent de structures autres que la collectivité qui vous emploie, alors vous rentrez dans le cas cité plus haut : pas de contraintes.


Pensez à déclarer les montants des commandes perçues (BNC) et les règles des droits d’auteurs s’appliquent normalement, pas de contraintes sur ce point également par rapport à votre activité de fonctionnaire.


Lien entre vos compositions et votre activité d’enseignant


La question est de savoir si ce que vous composez fait intégralement partie du projet pédagogique de l’établissement, du projet pédagogique de votre classe.


Si vos compositions découlent de votre activité directe (exemple vous composez une pièce pour votre classe de violoncelle afin que tous les niveaux d’étudiants puissent jouer ensemble) ou (votre conservatoire vous demande de composer une pièce pour les étudiants de ce conservatoire), vous risquez de vous heurter au fait que ce travail présente un lien de subordination affirmé avec votre employeur ou des intérêts durables ; dans ce cas, il pourrait ne pas s’agir d’une production autonome, donc votre composition dans cette situation pourrait ne pas être assimilée à une œuvre mais s’inscrirait dans les missions des enseignants.


Cependant, il n’existe aucune jurisprudence sur ce point précis.




Cordialement
Cultures et Collectivités Locales
30 rue Frédérick Lemaitre, 75020 Paris