Note De Droits D'auteur, TVA ? Options

[phoeb]

Maintes fois rebattu la note d'auteur, certes, mais ce petit point concernant la déduction ou non de la TVA j'ai toujours pas compris...

Dans quelle mesure faut il faire payer la TVA au commanditaire ? Est ce au choix ou est que cela correspond à des statuts très précis ???

Bref, merci d'avance.

Ce message a été modifié par phoeb - ven. 15 juil. 2005, 01:02.

[gaillard]

Si t'as choisi d'être assujetti à la TVA, tu la fais apparaitre sur tes factures. Si non, la mention 'montant non assujetti à la TVA en vertu de l'article je sais pus combien du CGI' doit figurer sur ta facture.
Tout depend de ton statut.
Voili

[Mr.T]

On parle bien de note de droits d'auteur AGESSA là?? Et non de facture, on est d'accord?...
Dans le cas des AGESSA (comme pour les factures ceci dit), on ne choisit pas d'être assujetti ou pas à la TVA!...
On en est dispensé jusqu'à un certain montant annuel, montant qui varie chaque année (se renseigner auprès du centre des impôts).
d'ailleurs, faudrait vraiment que je me renseigne sur ce montant parceque ça fait un bail que j'ai pas vérifié si j'étais toujours dispensé ou non...
Et l'article des impôts concerné est l'article 293B du Code général des impôts.

Ce message a été modifié par Mr.T - ven. 15 juil. 2005, 17:03.

[phoeb]

On parle bien de note de droits d'auteur AGESSA...

En fait je ne savais pas si c'était fonction des revenus annuels ou du choix du statut sur la feuille P0 des impots.

A priori je devrais encore être dispensé... c'est con parce que j'ai fait apparaitre la TVA sur chacune de mes notes.

En administratif je suis loin d'être un malin...

[gaillard]

Je ne suis pas specialiste et je prefere me payer un comptable, mais je ne crois pas que ce soit une question de montant ou de dispense mais de choix de statut. Tu choisis d'être assujetis ou pas. Mais je ne connais pas le droits d'auteur AGESSA, ayant toujours facturé.

[Mr.T]

mais je ne crois pas que ce soit une question de montant ou de dispense

Tu crois mal alors...
Tu peux faire une recherche sur "AGESSA et TVA" ou sur l'article 293B du CGI et tu trouveras toutes les infos.
Pour ex, tu peux trouver ça qui dit, entre autres, "Pour les revenus d'auteur, la franchise de TVA est applicables aux revenus inférieurs à 37 400€".
Voilà, voilà...

[gaillard]

Effectivement tu as raison Mr.T mais en lisant la page de ton lien on trouve : "Si vous avez perçu de la TVA, vous êtes de fait exclus de ce régime"
Et phoeb dit :

c'est con parce que j'ai fait apparaitre la TVA sur chacune de mes notes.

TVA qu'il devrait donc rendre à l'état.
A lui de voir.

[Mr.T]

Ta citation concerne le régime des BNC (Bénéfices Non Commerciaux) et non celui des traitements et salaires...

De toute manière, on ne restitue pas la TVA à l'Etat! Comment veux tu restituer une taxe que tu as payée??... En la payant une seconde fois??
Le problème de Phoeb, c'est que, justement, il a payé la TVA alors qu'il aurait peut être pu en être dispensé. Ceci dit, selon le régime fiscal choisi (frais réels), il pourra récupérer partiellement cette TVA.

Tout ça est assez complexe, je suis très loin d'être un spécialiste moi même mais, quand on aborde ce type de sujet, faut quand même faire un peu gaffe à ce qu'on avance, quitte à vérifier les infos sur les sites concernés, dans la mesure ou, pris au pied de la lettre, ce type de conseils mal renseignés peuvent vraiment fo*tre dans la m*rde celui qui les suit!...

[Miss Kiki]

De toute manière, on ne restitue pas la TVA à l'Etat! Comment veux tu restituer une taxe que tu as payée??...

tut tut !

la TVA est une collecte d'impôt, donc quand tu es assujeti à la Tva ça veut dire que tu collecte cet impôt pour l'état.
Donc, tous les trimestres tu reverse le montant de la Tva qui figure sur tes factures aux impôts.
En fin d'année grâce a ton comptable et au centre des impôts on fait un ajustement : si tu as acheté du matériel et des fournitures, la Tva de ces derniers viendra se déduire de celle que tu devais ...



la section livres de MM contient les réfs de qq ouvrages spécialement dédiés a ces cas ...

[Mr.T]

Tu connais mon éternel sens de la vulgarisation...
"Taxe", "Collecte d'impôt pour l'Etat", j'irais pas jusqu'à dire qu'on joue sur les mots mais bon... Dans TVA, y'a quand même T (tout se rejoint!) comme "Taxe".
Comme je le disais "je suis loin d'être un spécialiste moi même" mais de là à dire que tu dois "restituer la TVA que tu as touché"...

[Miss Kiki]

je comprend pas ce que tu dis ...

Les taxes font parti des impôts.

la Tva a partir du moment ou tu la collecte (cad qu'elle apparait sur ta facture, que tu la facture à un tiers) tu dois la reverser aux impôts.

Ce n'est pas de l'argent qui rentre dans TA poche !

[gaillard]

Principe fondamental de compta : la TVA ne t'appartiendra pas. A l'état tu la rendras.
Plus serieusement le montant hors taxe c'est pour toi. La TVA c'est pour l'etat. Tu en es le comptable. Tu récupères sur tes achats :
TVA du mois - TVA de tes achats = TVA à rendre à l'état.

[heral]

ce que veut signaler le T, c'est que le cas des droits d'auteur n'est pas le cas de l'entreprise assujettie.
il n'y a pas perception de TVA par l'auteur, il y a retenue à la source.
oui, mais puisque il y a une assiette minimum pour laquelle on est exonéré..??
j'avoue que je me suis posé ces questions plusieurs fois, croyant comprendre ce systeme , telephonant même à la Sacem, aux impôts et pourtant je suis personnellement toujours dans le doute dubitatif du joyeux contribuable.

[phoeb]

Merci...

C'est pas complètement plus clair pour moi mais au moins me voilà rassuré... les doutes sont partagés.

En définitive je ne devrais pas comptabiliser la TVA sur mes notes d'auteur puisque pour cela il faudrait avoir atteint un seuil (par expl + de 27000 euros annuel pour une BNC). Donc je suis éxonéré...

Question subsidiaire auquel je pense puisque nous sommes déjà dans le vif du sujet, quand est ce que l'on peut récupérer la TVA sur des achats professionnels en tant que travailleur indépendant.

Bon dimanche.

[heral]

En définitive je ne devrais pas comptabiliser la TVA sur mes notes d'auteur puisque pour cela il faudrait avoir atteint un seuil (par expl + de 27000 euros annuel pour une BNC). Donc je suis éxonéré...

j'ai posé la même question à mon controleur qui m'a dit que nenni , je devais être soumis à cette TVA.
une juriste de la Sacem aussi.

Question subsidiaire auquel je pense puisque nous sommes déjà dans le vif du sujet, quand est ce que l'on peut récupérer la TVA sur des achats professionnels en tant que travailleur indépendant.

tout depend de la forme juridique avec laquelle tu exerces ton activité, et le montant de ton chiffre d'affaire.
travailleur independant, c'est vaste.
tu es assujetti, tu remplis des CA12, tu recupères.
tu factures sans TVA , tu remplis rien, alors nada.
grosso modo , ça doit etre un truc comme ça

[Mr.T]

Merci Christophe de m'éviter une nouvelle tentative d'explication...
C'est vrai que tout ça n'est pas très clair et on se retrouve vite avec des quiproquos et à ne plus parler de la même chose...
Pour ce qui est de récupérer la TVA, il me semblait que ça dépendait aussi de si on se mettait aux frais réels ou non... Mais peut être me gourre je... Perso, j'ai toujours évité les frais réels, trop compliqué à gérer pour moi, et donc trop risqué vis à vis des impôts...