|
  |
 Pochette De Disque Subversive |
|
|
|
|
 mer. 22 févr. 2006, 13:20
|
News Translations
Groupe : Team
Messages : 7,560
Inscrit : 01 nov. 01
Lieu : Paris - FR
Membre no 2,211
|
QUOTE (AROY D @ Feb 22 2006, 10:59) excusez moi, je suis un peu hors sujet, mais il est prévu pour quand ce bébé alors, si tout se passe bien? Ah d'accord ! Bravo ! En fait c'était un teasing publicitaire ! Bien joué !    sponsorisé en sus par le SEITA
--------------------
|
|
|
|
|
|
|
|
mer. 22 févr. 2006, 16:45
|
Maniac Member
Groupe : Members
Messages : 609
Inscrit : 20 sept. 05
Lieu : Champlan - FR
Membre no 70,269
|
La loi a été codifiée, elle se trouve dans le Code de la santé publique. C'est le code le plus pourri.  QUOTE Article L 3511-1 du Code de la santé publique
Sont considérés comme produits du tabac les produits destinés à être fumés, prisés, mâchés ou sucés, dès lors qu'ils sont, même partiellement, constitués de tabac, ainsi que les produits destinés à être fumés même s'ils ne contiennent pas de tabac, à la seule exclusion des produits qui sont destinés à un usage médicamenteux, au sens du troisième alinéa (2º) de l'article 564 decies du code général des impôts.
Est considéré comme ingrédient toute substance ou tout composant autre que les feuilles et autres parties naturelles ou non transformées de la plante du tabac, utilisés dans la fabrication ou la préparation d'un produit du tabac et encore présents dans le produit fini, même sous une forme modifiée, y compris le papier, le filtre, les encres et les colles. Il m'a fait rire cet article. QUOTE Article L 3511-3 du Code de la santé publique
La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1 ainsi que toute distribution gratuite ou vente d'un produit du tabac à un prix de nature promotionnelle contraire aux objectifs de santé publique sont interdites.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux enseignes des débits de tabac, ni aux affichettes disposées à l'intérieur de ces établissements, non visibles de l'extérieur, à condition que ces enseignes ou ces affichettes soient conformes à des caractéristiques définies par arrêté interministériel.
Elles ne s'appliquent pas non plus :
1º Aux publications et services de communication en ligne édités par les organisations professionnelles de producteurs, fabricants et distributeurs des produits du tabac, réservés à leurs adhérents, ni aux publications professionnelles spécialisées dont la liste est établie par arrêté ministériel signé par les ministres chargés de la santé et de la communication ; ni aux services de communication en ligne édités à titre professionnel qui ne sont accessibles qu'aux professionnels de la production, de la fabrication et de la distribution des produits du tabac ;
2º Aux publications imprimées et éditées et aux services de communication en ligne mis à disposition du public par des personnes établies dans un pays n'appartenant pas à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen, lorsque ces publications et services de communication en ligne ne sont pas principalement destinés au marché communautaire.
Toute opération de parrainage est interdite lorsqu'elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur du tabac, des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1. Vive le lobbying...  QUOTE Article L 3511-4 du Code de la santé publique
Est considérée comme propagande ou publicité indirecte la propagande ou la publicité en faveur d'un organisme, d'un service, d'une activité, d'un produit ou d'un article autre que le tabac, un produit du tabac ou un ingrédient défini au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1 lorsque, par son graphisme, sa présentation, l'utilisation d'une marque, d'un emblème publicitaire ou un autre signe distinctif, elle rappelle le tabac, un produit du tabac ou un ingrédient défini au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1. Je regarderai comment tout ça est appliqué par le juge... Parce que si on se contente de lire la loi, ça fait flipper.
Ce message a été modifié par Bobby Sixkilla - mer. 22 févr. 2006, 17:05.
--------------------
|
|
|
|
|
|
|
|
2 utilisateur(s) sur ce sujet (2 invité(s) et 0 utilisateur(s) anonyme(s))
0 membre(s) :
|
|
|
)