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 Facturation Free Lance, Statut |
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 ven. 23 sept. 2005, 18:58
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Membre no 3,823
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QUOTE les boites ne voulaient jamais pour cause de controle fiscal probable et redressement possible. Je reprécise : no problemo côté fisc mais pour l'urssaf c'est du black ! Fisc et urssaf ne sont pas dans le même bateau, et Fisc dira que c'est ok au prestataire du moment que c'est un revenu déclaré, quand Urssaf mettra à l'amende l'employeur si aucune charge n'est versée. En tout cas c'est l'employeur qui tombe à l'eau, et si c'est un énervé, il peut ensuite se retourner contre le type qui a facturé sans Siret...
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Dans quel DD j'erre... Un peu par là. |
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ven. 23 sept. 2005, 20:52
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Hero
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Le statut travailleur indépendant convient parfaitement à l'activité de soundesigner, mixer, et même compositeur en complément des agessa (pour différencier l'activité compo et production-mix par exemple). Les services ursaff ne sont pas d'une grande aide dans ce cas car nous ne rentrons pas dans leur case habituelle. Donc pas de consultation, cela évite la déprime. Y'a effectivement un forfait pour la premiere année aux environs de 1500 euros caisse de retraite comprise. Ensuite y'a régularisation en fin de 2ème et 3 ème année suivant le chiffre, donc faut etre très attentif à bien provisionner sinon malaise assuré quand les récaps annuelles arrivent. Le frais de bilan sont peu élévés. L'asso peut etre bien mais c'est lourd à gérer et permet seulement d'etre salarié donc charge sociales plein régime. Les charges du statut d'indé sont comparativement plus faibles, donc plus dans la poche en fin d'année. Le statut de travailleur indépendant permet aussi d'embaucher des intermittents mais il faut bien veiller à obtenir le bon code APE. Ensuite le choix de la SARL ou EURL est une autre option mais largement plus lourde à mettre en oeuvre pour assez peu d'avantages au final. Lourdeur administrative, IS important, mais possibilité de moduler ses revenus pour alléger ses charges sociales. Ces dernières sont calculées sur l'argent qu'on se verse à titre personnel, en indé c'est calculé sur l'ensemble des bénéfs. Quand on est marié, ca permet de ne pas etre responsable sur ses biens propres (en théorie). Dans la pratique, a la moindre sollicitation banquaire (OCC, pret pour matos ou meme leasing), une caution perso est quasi indispensable pour ceux qui débutent, donc la responsabilité limitée passe à la trappe. De toute manière Indé ou SARL, quand on a des revenus honorables, y'a pas moyen d'éviter le coup de massue, c'est le jeu, ou après faut faire comme tous les ultralibéraleux, se geler les fesses en Irlande, au Canada ou ailleurs. Comme mentionné par David, le site de la canam permet de se donner une bonne idée. Pour le trip facture sans statut, il n'y a aucune tolérance du fisc ni de l'ursaff, ce ne sont que des on-dit. De plus, le contractant ayant reçu la facture d'honoraire bidon se fera étaler au premier controle URSAFF sur les factures sans SIRET valable. Ces dernières seront requalifiées en salaires+pénalités. Donc client perdu assurément. Je sors d'un controle fiscal estival, je peux vous faire une petite liste exaustive des peaux de bananes... 
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sam. 24 sept. 2005, 08:42
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Il existe une autre possibilité, "artiste libre" ça veut rien dire et c'est un peu compliqué à mettre en oeuvre...
nom de code APE 923A... c'est une boite foure-tout...
Mais ça n'est pas non plus n'importe quoi... ça fait 7 ans que je suis déclarée comme ça.
Beaucoup d'inconvenient et beaucoup d'avantage, mais peut-être pour toi + d'avantage...
Ce statut s'obtient auprès du bureau des affaires personnelles de ton centre des impots...
il peut être interressant pour toi dans un premier temps si ton chiffre d'affaire n'est pas trop élevé,
et il peut t'éviter de payer 2 fois des charges sociales... mais si tu gagnes braucoup il te sera impossible
de ne pas passer à la caisse.
Moi il me convient très bien, je suis "touche à tout et bonne à rien", je fait de la photo, de la vidéo, de la
déco, du son et de la musique... et les cachets mon record c'était 21 en bossant comme une folle et
21 au minimum syndicale, sans parler du stress lorsque tu te dis que cette année ça va être la bonne...
Si tu veux d'autres renseignements n'hésite pas ( attention: pas de miracle,
aujourd'hui je paye charges et impots...)
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sam. 24 sept. 2005, 14:11
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Rookie
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Mea culpa, mea maxima culpa.
Pierric
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www.myspace.com/pierricguennegan
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dim. 25 sept. 2005, 14:34
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Moderateur Bouffon
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QUOTE (pierric @ Sep 23 2005, 18:35) Creer, avec un copain ou un parent, une Asso loi 1901 à BUT LUCRATIF. Cela existe, j'en ai une. C'est comme une SARL, sauf que tu n'as pas de capital et tu ne peux pas te reverser de bénéfices en fin d'année. .../...La limlte de ce système est que tu es un peu "obligé" de ré-investir dans du matos. Mais, grâce à cela,j'ai pu me payer un equipement complet et un Pro Tools. il faut savoir qu'aujourd'hui, on peut monter une structure de forme eurl (responsabilité limitée) avec 1€ en poche et quand bien meme on voudrait un capital "conventionnel" , on peut toujours integrer dans ce capital du materiel que l'on a acquis en nom propre. (- de la moitié du capital, sinon, commissaire aux comptes obligatoire) quand tu dis j'ai pu "me" payer une equipement complet et un protools, il faut aussi savoir que ce materiel appartient à l'asso et non pas à une personne, fut elle president. en parlant de president, il est d'ailleurs bon de rappeler qu'il est totalement responsable de son association , et des dettes qu'elle peut generer. finalement bien plus responsable qu'un gerant ou associé, qui lui est responsable comme l'a bien souligné lionel qu'à hauteur du capital de la societe et des encours bancaires pour lesquel il se sera porté caution solidaire. apres il faut aussi rappeler qu'en france, tout argent issu du travail, est soumis au fisc et aux cotisations "urssaf" (maladie, csg, crds). c'est comme ça. ceci dit, grace à toi, pierric, j'ai appris une chose, c'etait qu'un membre du bureau (president, secrétaire ou tresorier) pouvait etre salarié de son association. je croyais cela impossible 
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le heral, parce que je le vaurien
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dim. 25 sept. 2005, 15:16
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pouet-pouet
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Membre no 10,621
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Merci a tous pour ces infos... C'est donc beaucoup plus compliqué que je pensais.. Pas de probleme pour payer des contribution et les impot a partir du moment ou ya de la thune qui rentre. c'est la regle du jeu, je trouve ça normal. Maintenant, j'aimerais eviter de payer quand y'a PAS de thune qui rentre, ce qui me parait la moindre des choses. Parceque ça risque de commencer tres doucement, avec des plans occasionnels, rien de regulier en vue pour l'instant. Donc vous confirmez qu'il est illégal de faire une facturation sans statut? C'est donc une legende le coup de la facture de particulier a concurrence d'un certain plafond?
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---SaturaX---
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