Note De Droits D'auteur, TVA ? Options

[phoeb]

Maintes fois rebattu la note d'auteur, certes, mais ce petit point concernant la déduction ou non de la TVA j'ai toujours pas compris...

Dans quelle mesure faut il faire payer la TVA au commanditaire ? Est ce au choix ou est que cela correspond à des statuts très précis ???

Bref, merci d'avance.

Ce message a été modifié par phoeb - ven. 15 juil. 2005, 01:02.

[gaillard]

Si t'as choisi d'être assujetti à la TVA, tu la fais apparaitre sur tes factures. Si non, la mention 'montant non assujetti à la TVA en vertu de l'article je sais pus combien du CGI' doit figurer sur ta facture.
Tout depend de ton statut.
Voili

[Mr.T]

On parle bien de note de droits d'auteur AGESSA là?? Et non de facture, on est d'accord?...
Dans le cas des AGESSA (comme pour les factures ceci dit), on ne choisit pas d'être assujetti ou pas à la TVA!...
On en est dispensé jusqu'à un certain montant annuel, montant qui varie chaque année (se renseigner auprès du centre des impôts).
d'ailleurs, faudrait vraiment que je me renseigne sur ce montant parceque ça fait un bail que j'ai pas vérifié si j'étais toujours dispensé ou non...
Et l'article des impôts concerné est l'article 293B du Code général des impôts.

Ce message a été modifié par Mr.T - ven. 15 juil. 2005, 17:03.

[phoeb]

On parle bien de note de droits d'auteur AGESSA...

En fait je ne savais pas si c'était fonction des revenus annuels ou du choix du statut sur la feuille P0 des impots.

A priori je devrais encore être dispensé... c'est con parce que j'ai fait apparaitre la TVA sur chacune de mes notes.

En administratif je suis loin d'être un malin...

[gaillard]

Je ne suis pas specialiste et je prefere me payer un comptable, mais je ne crois pas que ce soit une question de montant ou de dispense mais de choix de statut. Tu choisis d'être assujetis ou pas. Mais je ne connais pas le droits d'auteur AGESSA, ayant toujours facturé.

[Mr.T]

mais je ne crois pas que ce soit une question de montant ou de dispense

Tu crois mal alors...
Tu peux faire une recherche sur "AGESSA et TVA" ou sur l'article 293B du CGI et tu trouveras toutes les infos.
Pour ex, tu peux trouver ça qui dit, entre autres, "Pour les revenus d'auteur, la franchise de TVA est applicables aux revenus inférieurs à 37 400€".
Voilà, voilà...

[gaillard]

Effectivement tu as raison Mr.T mais en lisant la page de ton lien on trouve : "Si vous avez perçu de la TVA, vous êtes de fait exclus de ce régime"
Et phoeb dit :

c'est con parce que j'ai fait apparaitre la TVA sur chacune de mes notes.

TVA qu'il devrait donc rendre à l'état.
A lui de voir.

[Mr.T]

Ta citation concerne le régime des BNC (Bénéfices Non Commerciaux) et non celui des traitements et salaires...

De toute manière, on ne restitue pas la TVA à l'Etat! Comment veux tu restituer une taxe que tu as payée??... En la payant une seconde fois??
Le problème de Phoeb, c'est que, justement, il a payé la TVA alors qu'il aurait peut être pu en être dispensé. Ceci dit, selon le régime fiscal choisi (frais réels), il pourra récupérer partiellement cette TVA.

Tout ça est assez complexe, je suis très loin d'être un spécialiste moi même mais, quand on aborde ce type de sujet, faut quand même faire un peu gaffe à ce qu'on avance, quitte à vérifier les infos sur les sites concernés, dans la mesure ou, pris au pied de la lettre, ce type de conseils mal renseignés peuvent vraiment fo*tre dans la m*rde celui qui les suit!...

[Miss Kiki]

De toute manière, on ne restitue pas la TVA à l'Etat! Comment veux tu restituer une taxe que tu as payée??...

tut tut !

la TVA est une collecte d'impôt, donc quand tu es assujeti à la Tva ça veut dire que tu collecte cet impôt pour l'état.
Donc, tous les trimestres tu reverse le montant de la Tva qui figure sur tes factures aux impôts.
En fin d'année grâce a ton comptable et au centre des impôts on fait un ajustement : si tu as acheté du matériel et des fournitures, la Tva de ces derniers viendra se déduire de celle que tu devais ...



la section livres de MM contient les réfs de qq ouvrages spécialement dédiés a ces cas ...

[Mr.T]

Tu connais mon éternel sens de la vulgarisation...
"Taxe", "Collecte d'impôt pour l'Etat", j'irais pas jusqu'à dire qu'on joue sur les mots mais bon... Dans TVA, y'a quand même T (tout se rejoint!) comme "Taxe".
Comme je le disais "je suis loin d'être un spécialiste moi même" mais de là à dire que tu dois "restituer la TVA que tu as touché"...