Hadopi au tapis ?, news |
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ven. 26 sept. 2008, 01:01
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« En vertu du principe selon lequel aucune restriction aux droits et libertés fondamentales des utilisateurs finaux ne doit être prise sans décision préalable de l'autorité judiciaire en application notamment de l'article 11 de la charte des droits fondamentaux, sauf en cas de menace à la sécurité publique où la décision judiciaire peut intervenir postérieurement… » « Les états membres doivent s'assurer que les autorités compétentes ne puissent mandater une technologie qui faciliterait la surveillance des internautes, comme une technologie qui enregistrerait ou surveillerait les actions de l'utilisateur et / ou interfèrerait avec l'activité du réseau pour le bénéfice d'une tierce partie. » Amendement 133 des députés européens Guy Bono et Daniel Cohn-Bendit.
« Cet amendement garantit que le projet de loi français sur la riposte graduée qui évacue l'autorité judiciaire au profit d'une autorité administrative ne pourra pas voir le jour en Europe. Il confirme ainsi clairement la résolution du Parlement européen du 10 avril dernier qui avait déjà soulignait que la coupure de l'accès à internet est disproportionnée. » Guy Bono
L'amendement 133 a recueilli 573 voix pour, et 54 voix contre.
« Les états membres doivent s'assurer que toute restriction aux droits de l'utilisateur à accéder à du contenu, à des services ou à des applications, doit être appliquée par des mesures appropriées, en accord avec les principes de proportionnalité, d'efficacité et de dissuasion. Ces mesures ne doivent pas avoir pour effet d'ingérer avec le développement de la société de l'information (...) et ne doivent pas interférer avec les droits fondamentaux des citoyens, parmi lesquels le respect de la vie privée et une juste procédure » Amendement 166
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ven. 26 sept. 2008, 09:30
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Citation (lepetitmartien @ ven 26 sep 2008, 02:01) « Les états membres doivent s'assurer que toute restriction aux droits de l'utilisateur à accéder à du contenu, à des services ou à des applications, doit être appliquée par des mesures appropriées, en accord avec les principes de proportionnalité, d'efficacité et de dissuasion. Ces mesures ne doivent pas avoir pour effet d'ingérer avec le développement de la société de l'information (...) » Amendement 166 C'est le droit d'ingérence, ou le droit d'ingestion ?
Ce message a été modifié par jrozen - ven. 26 sept. 2008, 09:30.
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Quand le sage montre la lune, l'imbécile invente un proverbe chinois
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ven. 26 sept. 2008, 17:32
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Interférer?
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mar. 14 avril 2009, 10:23
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Cette complexité du droit garantit vos droits bien mieux que n'importe quel autre système...
Quant à répercuter la haute intellectualité de la défense du porte flingue de Sarkozy, Lefevre pour ne pas le citer, en forme d'attaque, visant à humiler, comme d'habitude pro-nominem....
Quand on n'a aucun argument intellectuellement valable, on attaque les personnes, procédé bien connu de tous les communicateurs ayant biberonné au totalitarisme populiste des années 20/30, tactique reprise par nombre de publicitaires dans les années cinquante (dont nombre d'entre eux étaient rentrés dans ce business, comme dans des banques privées, après-guerre, après avoir œuvré pour la collaboration, donc provisoirement interdits de fonctions dans la politique d'alors...), puis par des sectes et l'extrême droite, enfin très utilisée sur le net, mais aussi très prisée par Sarkozy et ses compères, voir le discours de ce dernier aux chercheurs en Janvier pour défendre sa loi sur les chercheurs enseignants...
Pour ce qui est de cette loi dite Hadopi, le plus grave c'est qu'elle instaure une justice administrative, de plus sur indication de lobbies industriels, donc la porte ouverte à nombre d'abus, d'erreurs, sans compter qu'elle sera non seulement chère, rapidement dépassée, mais très inefficace... C'est du pur affichage médiatique, comme la loi sur les retraites qui finalement, non seulement ne corrige pas les déficits, but affiché, ne corrige pas d'"inégalités" entre les bénéficiaires au contraire, but aussi affiché, mais permet au gouvernement de dire l'avoir réussi, au contraire de tous les autres...
Pour finir, pour ce qui est de la méthode des socialistes, pour un gouvernement qui a tous les leviers de commandes (chambre des députés, Sénat, présidence des ces deux assemblées, conseil constitutionnel, présidence, sans parler des relais des lobbies mediatico/financiers, cela relève bien de la bêtise...
Ah, tout cela serait tellement plus simple de pouvoir tout contrôler! De toutes façons, malgré mon éducation suédoise, peut-être est-ce le quart de mes gènes français qui parlent, puisque tout viendrait de là (!)!, j'ai toujours préféré le gosse malicieux au surveillant imbu de sa petite autorité!
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LE PRINTEMPS DES AMOUREUXVIVE LA LUMIÈRENe perdez pas votre vie à la gagner, ne vous prenez pas au sérieux, d'autres le feront bien mieux pour vous !EN VACANCES DÉFINITIVES DE MAC MUSIC POUR DÉFAUT DE LANGUE DE BOIS
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