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 Le Projet De Loi Dadvsi, allez, une de plus |
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 sam. 14 janv. 2006, 10:06
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CONTRE LA LICENCE GLOBALE
LE SUJET
Les droits des artistes, auteurs, compositeurs, interprètes, musiciens,
producteurs et éditeurs dans l'univers numérique.
LE CONTEXTE
- Une loi de 1957 : qui protège les droits des auteurs et des compositeurs
- Une loi de 1985 : (Loi Lang) complément qui vient créer les droits
voisins (ceux des artistes interprètes et des producteurs)
L'évolution technologique rend nécessaire une adaptation de ces lois au
contexte du numérique. Cette adaptation s'est réalisée en 2001 par le biais
d'une directive européenne qui, pour diverses raisons politiques, n'a pas
encore été transposée dans le droit français, alors qu'elle l'a été dans 23
pays sur les 25 de l'union européenne.
Du fait de ce retard, la France a été condamnée par les instances
européennes, ce qui a conduit le gouvernement à décider l'urgence de la
procédure parlementaire.
QUE DIT LA DIRECTIVE ?
Elle autorise à protéger les œuvres dans l'univers numérique par
l'utilisation de mesures techniques adéquates.
Ces " mesures techniques " sont des outils communément dénommés " DRM ".
Elles permettent de protéger les œuvres contre des usages non autorisés.
Ces outils peuvent être installés sur des supports physiques (DVD, CD…)
pour empêcher le piratage ou sur des fichiers numériques pour permettre le
commerce électronique et la répartition des droits.
Néanmoins, ces systèmes doivent permettre (comme le précise déjà la loi
française) la copie à titre privé pour un usage personnel.
Le craquage de ces outils donnent lieu à une sanction pénale.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DANS LE DROIT FRANÇAIS
La loi de transposition, telle que discutée avec les différents partenaires
et présentée à l'Assemblée, respecte les termes et l'esprit de la
Directive. Le problème posé aujourd'hui vient d'amendements proposés par
quelques députés, dont les plus graves concernent la " licence globale ".
QU'EST-CE QUE LA LICENCE GLOBALE ?
L'internaute, moyennant un supplément (modique estimé par ceux qui le
proposent entre 2 et 6,90 euros) à son abonnement, obtient le droit de
télécharger (download) et de diffuser librement sur Internet (upload) de
façon illimitée tout type d'œuvres, notamment les œuvres musicales,
cinématographiques, littéraires, graphiques, les jeux etc…
Ce système est optionnel pour l'internaute qui choisit ou non l'option
"licence globale" et donc son paiement. Son fournisseur d'accès est chargé
de percevoir cette redevance et de la reverser à une société de gestion
collective qui la reverse aux sociétés de gestion collective existantes
avant qu'elle ne soit enfin reversée aux ayants droit de la musique, du
cinéma, des arts graphiques et littéraires etc ...
Les artistes se voient ainsi expropriés de leurs droits sur leurs œuvres
contre une rémunération forfaitaire dérisoire, et ce au profit de la
liberté de consommation des internautes.
POURQUOI LA LICENCE GLOBALE MENACE-T-ELLE LA CREATION ?
I - Une rémunération indécente des créateurs et des producteurs : un
système non viable économiquement.
- La rémunération générée par la licence globale ne permettra pas de
continuer à produire car elle est sans commune mesure avec l'investissement
nécessaire. Un tel système tuera dans l'oeuf la prise de risque et la
création.
- La licence globale reprend le modèle de la licence légale mais avec une
différence de taille : elle a été conçue spécifiquement pour la radio, dans
un cadre extrêmement régulé, limité et en tenant compte du caractère
partiellement promotionnel du passage des chansons à la radio. La licence
légale radio est donc accessoire à la vente de disques et ne génère que des
revenus résiduels. Un tel modèle ne peut pas, a contrario, être appliqué à
la distribution des œuvres sur Internet qui, elle, se substitue à la
consommation des supports physiques.
- Pourquoi les industries culturelles seraient-elles contraintes à être
rémunérées par un système de paiement forfaitaire alors que toute autre
industrie est libre de fixer le prix de ses produits et de récolter les
recettes de son travail ?
Imaginez que pour un forfait ridicule vous puissiez vous rendre dans
n'importe quel magasin et y prendre tout ce que vous voulez, autant de fois
que vous le voulez. Cela conduirait irrémédiablement ces magasins et tous
leurs fournisseurs à la faillite. Comment pourrait-il en être
miraculeusement autrement pour la musique ?
-En outre, la licence légale sur internet c'est légaliser des emule,
edonkey, bittorrent et autres systèmes d'échanges de fichiers camouflés
dans des paradis judicaires et qui se moquent allègrement d'investir un
euro dans la création contre toutes les entreprises françaises de la
filière musicale qui génèrent des emplois sur le sol national et financent
la création. C'est en soi un scandale.
Le système de licence globale fige la situation actuelle alors que le
nouveau cadre légal devrait permettre l'expansion et la création de modèles
innovants (vente en ligne, P2P monétisé….) qui eux, maintiennent une
rémunération juste et directe du créateur par son public.
II - Le système de licence globale touche à l'intégrité de l'œuvre.
Créateurs et producteurs perdent le pouvoir de décision quant à la mise à
disposition ou non d'une œuvre.
La licence globale nie le droit moral des créateurs, ces derniers ne
pouvant plus contrôler ni la qualité, ni le format, ni la circulation de
leurs œuvres.
Il laisse au contraire se perpétuer toutes les formes d'attaques de virus
contre les ordinateurs puisqu'il n'existe par définition aucune protection
des fichiers.
III - Un mécanisme irréaliste
- Il serait impossible de répartir ce prélèvement forfaitaire entre les
ayants droit compte tenu des milliards de fichiers (musiques, films,
logiciels, jeux vidéos, livres, photos, …) qui seraient échangés sans
limite sur les réseaux du monde entier. Comment va-t-on distinguer les
fichiers échangés ?
- Un mécanisme de licence globale serait anticonstitutionnel, contraire à
la Directive européenne et aux Traités Internationaux signés par la France
en matière de protection des oeuvres littéraires et artistiques.
CONCLUSION
Ces amendements, qui assimilent le téléchargement d'une œuvre depuis
internet à de la copie privée, autorisent l'" industrialisation " de la
copie privée et la mondialisation du pillage légal en décourageant
l'investissement dans la production, en détruisant la rémunération directe
des acteurs de la filière pour leur travail, et réduisant, à terme la
diversité de la production à peau de chagrin. Enfin, ils ne profiteraient
qu'à ceux qui n'investissent pas dans la création : les sites de P2P qui
s'enrichissent, via la publicité, de l'échange des œuvres, et les
fournisseurs d'accès à internet.
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www.a-roz.com
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sam. 14 janv. 2006, 11:36
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Maniac Member
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Inscrit : 20 janv. 02
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Membre no 3,074
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Bonjour, je projète de faire des fiches sur les idéologies de chacuns d'entre vous. A cet effet, je vais commencer par les dames... non j'deconne  Blague à part, je vous confesse ne pas avoir lu l'intégralité des 27 pages d'échanges de ce post, mais aux alentours de la 22eme avec un echange entre Miss Kiki et Oli75, j'en suis arrivé à me poser des questions. Il me semble que ces deux membres representent assez bien deux visions divergentes du sujet ici traité. Et ma question s'adresse en premier lieu à Miss Kiki : Quel type de système te conviendrait ? merci :-) Rafmax.
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Un jour, je passerai professionnel.
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sam. 14 janv. 2006, 11:47
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La madame est partie.
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Membre no 2,522
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QUOTE (rafmaxx @ Jan 14 2006, 12:36) Bonjour, je projète de faire des fiches sur les idéologies de chacuns d'entre vous. A cet effet, je vais commencer par les dames... non j'deconne Blague à part, je vous confesse ne pas avoir lu l'intégralité des 27 pages d'échanges de ce post, mais aux alentours de la 22eme avec un echange entre Miss Kiki et Oli75, j'en suis arrivé à me poser des questions. Il me semble que ces deux membres representent assez bien deux visions divergentes du sujet ici traité. Et ma question s'adresse en premier lieu à Miss Kiki : Quel type de système te conviendrait ? merci :-) Rafmax. je répondrai ce soir, là il fait beau, je vais aller courir, respirer etc 
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La Miss est partie sur Second Life et se prélasse sur du sable fin, entourée de créatures de rêves dans une végétation luxuriante... enfin une retraite bien méritée !!!
Yodelhihoo. ;-)
NB : ne laissez pas de messages dans ma bal, je n'y suis plus...
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2 utilisateur(s) sur ce sujet (2 invité(s) et 0 utilisateur(s) anonyme(s))
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Les paragraphes dont vous parlez sont les "considérants". Ca explique l'esprit de la directive, ça sert à comprendre les dispositions obscures qui suivent... 
Attention : la lecture de certains articles de la directive fait mal à la tête! 
