Le Projet De Loi Dadvsi, allez, une de plus Options

[Miss Kiki]

un peu de travaux pratiques aujourd'hui :




Lettre d'un citoyen européen à Charly Mc Greevy

Répondant à l'appel d'EUCD.INFO publié hier, un citoyen européen a écrit à Charly Mc Greevy, responsable de la direction marché intérieur. Il lui demande de cesser toute pression pour laisser au parlement français la possibilité de jouer son rôle démocratique en poursuivant le débat jusqu'à ce qu'une loi équilbrée soit votée. N'hésitez pas à vous inspirer de cette lettre.

Monsieur,

La commission européenne demande à la France de transposer en urgence la directive 2001/29 du 22 mai 2001 concernant les droits d'auteurs et droits voisins dans la société de l'information.

Cette demande intervient dans un contexte particulier où la France (par le bais de ses députés) souhaite se doter d'un texte équilibré.

Vous n'êtes pas sans savoir, qu'en France comme en Europe, la démocratie s'exerce par le biais des débats qui ont lieu dans les parlements. Or, la pression que la commission exerce, à votre demande, sur le gouvernement français intervient à un moment où l'assemblée nationale, se faisant écho des citoyens qu'elle représente, a montré qu'un débat de fond était nécessaire pour transposer de manière équlibrée la directive sur les droits d'auteurs et droits voisins dans la société de l'information.

En l'état, le projet de loi DADVSI proposé par le gouvernement français présente des risques que les députés français et plusieurs représentants de la société civile française dénoncent. A ce jour, la pétition EUCD.INFO demandant l'instauration d'un débat public sur la transposition de la directive européenne a été signée par plus de 144.929 particuliers et plus de 900 organisations - dont plus de 200 entreprises.

En l'état le projet de loi DADVSI menace le logiciel libre et les PME informatiques françaises (et donc européennes) au profit de quelques multinationales dont les monopoles pourraient s'affirmer sans un cadre législatif plus précis notamment sur l'utilisation des _dispositifs techniques de contrôle d'usage_. Ce projet risque de pénaliser les artistes indépendants ou n'ayant pas le statut de "vedettes", de menacer la diversité culturelle et de pénaliser les consommateurs en restreignant les conditions d'utilisation des oeuvres numériques achetées et la possibilité de copie privée, droit fondamental. Il risque également de pénaliser la diffusion de la culture par les bibliothèques et autres établissements culturels, de porter un coup d'arrêt à des initiatives culturelles communales, etc

Dans ce contexte spécifique, que la commission d'une institution _démocratique_ ne peut pas ignorer, la demande de la commission européenne risque de porter un coup d'arrêt au débat démocratique engagé en France.

Après le non de la France au référendum, il serait dommage que l'Europe, par le biais de ses institutions, semble exercer sa gouvernance de manière peu démocratique, sans prendre en compte l'importance des débats engagés dans un de ses pays membres.

Je soutiens donc l'initiative d'EUCD.INFO et vous demande de cesser toute pression pour laisser au parlement français la possibilité de jouer son rôle démocratique en poursuivant le débat jusqu'à ce qu'une loi équilbrée soit votée.

Les citoyens français et européens sont attachés à la démocratie et vous ne pouvez pas donner l'impression qu'un fossé se creuse entre les citoyens européens et leurs institutions, ce serait un grand risque pour l'image de l'Europe et sa cohésion.

Cordialement

xxx xxx, citoyen européen


EUCD INFO

Ce message a été modifié par miss kiki - ven. 13 janv. 2006, 10:37.

[Bobby Sixkilla]

pour un blog comme this woman coil tu vois le gars faire une demande pour chaque phonogramme ? C'est l'hallu, ça prendrait des mois ...

Les sociétés de gestion collective, ça sert aussi à simplifier les démarches de l'utilisateur... Il n'y a rien de compliquer à faire une déclaration... Puis comme le disait Heral, il y a d'autres moyens que de proposer le téléchargement de mp3 pour faire connaître un artiste (courtes citations, revues de presse, lien vers d'autres sites...). S'il veut à tout prix proposer des mp3, il faut qu'il respecte les règles du jeu...

Pourquoi avoir attendu aussi longtemps pour débattre??? La directive date de 2001! En plus, si l'Etat dispose d'une liberté pour transposer une grande partie de la directive, certains points s'imposent. Pourquoi ne pas transposer directement ce qui est imposé et débattre seulement de ce qui est facultatif?

On lance des paris pour savoir si la France va encore se faire condamner?

Ce message a été modifié par Bobby Sixkilla - ven. 13 janv. 2006, 16:01.

[Miss Kiki]

ça se voit que tu es pas inscrit à la Sacem ! lol !

[Antoanto]

Je viens de passer un coup de fil à la Commission Européenne: j'ai bien envie de la lire, cette directive. Y'a un truc qui cloche: dans les autres Pays de l'Union il n'y a pas de lois type Dadvsi ni de redevance internet ni de pression insouteneble dans ce sens, il me semble.

Après, je répèterais jusqu'à l'épuisement: la Commission Europèenne ne peut rien décider: c'est le pouvoir politique qui le fait, c'est à dire le Parlement (élu par les citoyens) et les conseilles des ministres européens.

J'ajoute que la France est un des pays le plus influent dans l'union, avec le plus de représentant au Parlement.

[Antoanto]

Voilà la directive

[Miss Kiki]

Lisez le paragraphe 38 et 39 !

Le projet français ne respectait dèja pas la directive !!!

[Antoanto]

48 et 50 aussi, très instructifs

[Miss Kiki]

Paragraphe 17 ce serait bien que la Sacem s'en inspire ...

(17) Il est nécessaire, surtout à la lumière des exigences résultant
du numérique, de garantir que les sociétés de
gestion collective des droits atteignent un niveau de
rationalisation et de transparence plus élevé s'agissant du
respect des règles de la concurrence.

[Miss Kiki]

La 14 aussi est intéréssante :

(14) La présente directive doit promouvoir la diffusion du
savoir et de la culture par la protection des oeuvres et
autres objets protégés, tout en prévoyant des exceptions
ou limitations dans l'intérêt du public à des fins d'éducation
et d'enseignement.

[Bobby Sixkilla]

ça se voit que tu es pas inscrit à la Sacem ! lol !

Bien vu!

il n'y a pas de lois type Dadvsi ni de redevance internet ni de pression insouteneble dans ce sens, il me semble.

Il y a bien eu de telles lois transposant la directive dans les autres pays. La France est (encore une fois) le mauvais élève de l'Europe... Le débat n'a pas été aussi violent dans les autres pays de l'Union. D'ailleurs, il s'est passé quoi en Italie à ce sujet?

Ca me fait plaisir de voir que vous avez le courage de lire la directive. Les paragraphes dont vous parlez sont les "considérants". Ca explique l'esprit de la directive, ça sert à comprendre les dispositions obscures qui suivent... Attention : la lecture de certains articles de la directive fait mal à la tête!

Ce message a été modifié par Bobby Sixkilla - ven. 13 janv. 2006, 20:57.