A Quoi Sert La Sacem ? Options

[gaillard]

A quoi sert la sacem quand elle fait capoter un petit boeuf de bistrot pour cause de 5% de la recette et quand elle me prend 620 Euros de SDRM (si ce n'est toi...) pour mon album en auto prod dont elle ne me rendra que 83%?
Je sais, c'est comme la democratie, c'est pas parfait mais y'a rien d'autre.
Mais la question reste posée.

[john bickel]

Art. L. 122-1. Le droit d'exploitation appartenant à l'auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction.


Art. L. 122-2. La représentation consiste dans la communication de l'oeuvre au public par un procédé quelconque.


Art. L. 122-3. La reproduction consiste dans la fixation matérielle de l'oeuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d'une manière indirecte


Art. L. 122-4. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite.


Art. L. 122-7. Le droit de représentation et le droit de reproduction sont cessibles à titre gratuit ou à titre onéreux.

La cession du droit de représentation n'emporte pas celle du droit de reproduction.

La cession du droit de reproduction n'emporte pas celle du droit de représentation.

Lorsqu'un contrat comporte cession totale de l'un des deux droits visés au présent article, la portée en est limitée aux modes d'exploitation prévus au contrat.