Contrat De Cession |
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ven. 22 oct. 2004, 12:03
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bonjour Afin d'etre payé en agessa pour des compositions faites pour un film d'entreprise, je dois fournir une "note d'auteur", "un contrat de session". a l'agessa, ils me disent d'abord de contacter la sacem pour obtenir un contrat type. à la sacem, on me dit d'aller voir chez la sacd ou la scam. à la scam, on me dit sacd. à la sacd, on me dit sacem. à la sacem, ou le service juridique semble temporairement HS, ben on me met en relation avec le service juridique, et la ça sonne... que dois-je faire?? n'ayant jamais rediger ce type de contrat, l'inspiration me manque.. j'ai besoin d'un contrat type.. pour débrider ma créativité.. quelqu'un parmi vous, qui aurait deja produit ce type de littérature, pourrait-il poster un exemple, ici ou en PM, s'il vous plait? je pourrais attendre que le service juridique de la sacem se reveille, mais si je tarde trop à fournir ce document, je risque d'etre payé en intermittent.. et là, adieu pépètes.. please btw, est-ce légal de payer une composition en cachets d'intermittent??
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la chose.
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sam. 23 oct. 2004, 10:54
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merci. avec tout ça (notamment l'exemple de contrat de mario sur sounddesigners!), je devrais pouvoir me debrouiller! QUOTE non ce n'est pas légal car les auteurs compositeurs ne sont pas des salariés, il ne sont historiquement pas dans la liste de l'art. 762.1 du code du travail définissant les emplois d'artiste pouvant bénéficier de la "présomption de contrat de travail". ah ça fait plaisir d'entendre ça.. il ne reste plus qu'a convaincre le client.. (peut-etre que si je lui met cet article du code du travail sous le nez..??)
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la chose.
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amen Contrat De Cession ven. 22 oct. 2004, 12:03 naro je te conseille d'aller faire un tour sur le s... ven. 22 oct. 2004, 13:34 djodjo pas soundesigners
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sounddesigners sam. 23 oct. 2004, 08:47 ericlc QUOTE (amen @ Oct 22 2004, 12:03)btw, est-ce ... sam. 23 oct. 2004, 09:43 olafnoise QUOTE (amen @ Oct 22 2004, 12:03)Afin d'e... sam. 23 oct. 2004, 20:05 Mr.T Tout est sur le site des Agessa: la façon de rédig... sam. 23 oct. 2004, 22:07 heral QUOTE (olafnoise @ Oct 23 2004, 21:05)D'a... dim. 24 oct. 2004, 15:11 olafnoise QUOTE (heral @ Oct 24 2004, 15:11)donc, c... dim. 24 oct. 2004, 19:08 batounet y a un truc bête qui m'chiffonne....les charge... dim. 24 oct. 2004, 21:18 amen encore un grand merci à tous!
je faisais la c... lun. 25 oct. 2004, 15:09 amen QUOTE (amen @ Oct 25 2004, 14:09)si je mets u... jeu. 28 oct. 2004, 12:10
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