Devenir Indépendant?, comment ça marche?? Options

[pm.curt]

bonjour,
Je souhaite me mettre à mon compte pour pouvoir facturer des illustrations sonores que je ferai plus tard...
Mais je ne comprends absolument rien. j'ai beau lire les sujets sur cela, appeler le centre des impots, l'urssaf, la chambre des commerces, la maison des artistes (impossible à joindre d'ailleurs), les sociétés de portage salarial.
Quelqu'un aurait-il le courage de me détailler les démarches constructives à réaliser pour pouvoir facturer?
Je me suis penché pas mal sur le travailleurs indépendant en régime de micro entreprise..l'urssaf m'a explique qu'en dessous d'un certain chiffre d'affaire, je ne leur devais rien...mais il ya aussi la retraite et la sécu à payer par l'intermdiaire de qui?

synthèse : je suis salarié dans le public (mais pas titularisé), je souhaiterais, occasionnellement pour l'instant , facturer des ilustrations sonores. Donc je préfèrais ne pas être obligé de payer des charges et impots si je ne facture rien.
Quel est le statut, régime etc le mieux pour moi??
merci

[Marsu]

synthèse : je suis salarié dans le public (mais pas titularisé), je souhaiterais, occasionnellement pour l'instant , facturer des ilustrations sonores. Donc je préfèrais ne pas être obligé de payer des charges et impots si je ne facture rien.
Quel est le statut, régime etc le mieux pour moi??
merci

Bonjour,

Le meilleur système est le droit d'auteurs et les BNCs. Mais il faut pouvoir prouver à ton employeur (d'ailleurs dans quelles fonctions publiques travailles tu ?) que cet emploi est secondaire et qu'il n'est pas en rapport avec ton poste, sinon il y a cumul d'activités.

Par exemple, si tu es prof de flûte, tu ne peux pas vendre à ta collectivité une composition pour ensemble de flûtes, mais pour pour ensembles de bombardes, si. C'est ridicule, mais c'est comme ça…

[pm.curt]

je bosse dans une école de musique en tant que pianiste accomagnateur de classe de danse.
droit d'auteur et BNCs?? peux tu m'expliquer plus en détail svp?
merci bien.

les illustrations sonores dont je parle sont destinées à des sites web, cd rom, dvd ...du sound design!

[Marsu]

Pour les droits d'auteurs et les BNCs, il y a déjà de multiples threads là dessus, la section droits d'auteurs de l'AudioLexic et le site legifrance qui résument ça très bien.

En ce qui concerne ta situation perso, tu as le droit de vendre des prestations et des compos à ton école de musique à partir du moment où cela ne concerne pas les classes de danses que tu accompagnes. Ce n'est pas un droit acquis, cela fait juste suite à une jurisprudence, il est donc possible que ta mairie te le refuse, et dans ce cas là, c'est tribunal administratif direct, mais vu que tu n'es pas intégré… D'ailleurs, comment est ce encore possible ça ?

Si tu factures à des clients privés, il faut impérativement que ces revenus ne dépassent pas ton total annuel de revenu de la fonction publique, sinon ça va coincer. J'ajoute que très peu de collectivités et de centres des impots sont au courant de cette possibilité, donc renseigne toi avant de commencer ton activité accessoire auprès de ces organismes, en gros, assures tes arrières avant d'être em*erder par l'administration.

Bon courage…

Ce message a été modifié par Marsu - mar. 20 févr. 2007, 15:54.

[pm.curt]

je comprends toujours rien...
en un clique, je devrais créer ma boîte...c'est trop compliqué ce pays...
Merci pour tes conseils quand même, même si je sais toujorus pas quoi faire...

[Marsu]

Bon,

En tant qu'employé territorial, tu as déjà un régime fiscal, tu cotises pour ta retraite, etc…

Normalement, la FP n'accepte pas le cumul d'activité. En gros dans ton cas, tu bosses 20 h 00, tu as ton (maigre…) salaire, et c'est tout.

Sauf que dans de rares cas, tu as la possibilité de travailler en plus de ces 20 h 00. La création artistique en fait partie.

Cela te permets donc de pouvoir facturer en droits d'auteurs ou en BNCs des prestations de Sound Design par exemple. Il y a des restrictions (celles citées plus haut) pour travailler avec le secteur public.

Mais il ne faut pas que les revenus de ton activité accessoire dépassent ceux de ton activité en tant que salarié du secteur public. Donc le plus simple, est d'aller trouver ton centre des impots pour leur expliquer la situation (si je retrouve le texte, je te le poste ici…) et ton administration pour leur expliquer aussi, histoire que tu ne te retrouves pas ficher à la préfecture de ton département comme "cumulard", sinon la situation va devenir désagréable.

Il faut toujours partir du principe que les administratifs en face de toi préfereront te dire que tu n'as pas le droit plutôt que de chercher si tu as le droit d'avoir une activité secondaire. Donc prends les devant.

Monter une boite en plus de rester dans la FP, c'est possible aussi je crois. Regarde sur legifrance ou contacte le centre de gestion de ton département pour leur demander. Dans tous les cas, renseigne toi perso avant…

Ce message a été modifié par Marsu - mar. 20 févr. 2007, 16:37.

[Marsu]

Voici la réponse qui m'a été faite par le responsable du CNFPT de l'époque à ce sujet :

En votre qualité de fonctionnaire à temps plein, seule la pratique artistique, littéraire ou scientifique qui est autorisée de plein droit, n’est pas considérée comme un cumul (dérogation de plein droit prévue par le décret de 1936 sur les cumuls) et peut donc être accomplie sans aucun plafonnement (c'est-à-dire sans limite de rémunération ou nombre d’heures) ;
Un agent public, s’il est créateur d’œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques, peut recevoir ses droits d’auteur (QE n° 31607 - JOAN du 11 décembre 1995 – p. 5249). Dans sa décision du 19 décembre 2002, la CAA de Marseille (n° 00MA01860) a par ailleurs rappelé que l’article 9 du décret-loi du 29 octobre 1936 ne s’applique pas en matière de production artistique. Ainsi, si vous êtes conduit à créer ou mixer du son, et agissez en tant qu’artiste du spectacle, vous relèverez de cette autorisation de plein droit.

Par ailleurs, l’activité complémentaire privée en tant que salarié est possible.
En effet, selon l’arrêt CE, 25 janvier 1989, Ministre éduc. Nat. C/M. Calamarte, la rémunération complémentaire privée est entièrement cumulable avec tout traitement public. Le fonctionnaire ou agent non titulaire autorisé à exercer une activité privée lucrative n’est donc soumis à aucune limite en matière de rémunération, sauf exception prévue par un texte.

En revanche, se constituer en société, que ce soit une SA, une SARL et être le dirigeant de cette société, le gérant est incompatible avec la situation de fonctionnaire.
Plusieurs jurisprudences confirment cette incompatibilité :
- CCass., 3ème chambre civile, 19 juin 2002, Consorts Millet et CE, 15 décembre 2000, Ministère de l’éducation nationale c/ Mme G : La qualité de fonctionnaire est incompatible avec celle de commerçant.
- CE, 3 novembre 1999, M. Marajo, Req. n° 185474et CE avis., 9 février 1949, n° 245963 : L’exercice de fonctions de direction au sein d’une société privée constitue une activité privée lucrative au sens de la réglementation et est incompatible avec le fait d’occuper un emploi public. Le fait d'avoir la qualité de dirigeant d'une entreprise, même si l'entreprise ne dégage aucun bénéfice, ou la participation à la direction ou à la gestion d'une entreprise (CE, 15 décembre 2000, Ministre de l'Education, Req. n° 148080) sont incompatibles avec le fait d’être fonctionnaire.
- De même, le fait d’être en société de fait ou de se comporter comme gérant d’une entreprise tenue par votre conjoint(e) correspond à une activité commerciale justifiant une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de 6 mois, pour violation des dispositions de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée (CE, 25 janvier 1995, Ministre de la Justice, Req. n° 120726.)
- TA Versailles, n° 96341, 4 juillet 1997 : un agent public, en l’espèce un agent non titulaire de l’Etat, ne peut être simultanément gérant d’une SARL dont le but est de la recherche de bénéfices et dont les statuts prévoient sa rémunération et le remboursement de ses frais, alors même qu’aucune rémunération ne lui aurait été versée.
- Enfin, selon la réponse ministérielle n°12441 du 30 mars 1998 – JOAN du 27 avril 1998 – p. 2386/2387, un agent public peut détenir des actions tant que cette participation au capital d’une entreprise ne le conduit pas à devenir administrateur ou gérant de la société en question. En effet, la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement judiciaire des entreprises reconnaît la qualité de commerçant aux gérants de sociétés, ce qui les expose au risque de mise en faillite et la loi attache à la faillite une déchéance qui interdit d’appartenir aux cadres de l’administration.

La nature de l’entreprise, qu’elle soit « micro entreprise » ou autre, n’entre pas en compte. C’est toujours une entreprise ! Le terme « micro entreprise » fait référence à des dispositions fiscales et au régime de paiement de la TVA que vous aurez choisi pour votre entreprise selon son activité.

En revanche, le décret-loi du 29 octobre 1936, Art. 3 – 3ème alinéa, précise que les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d’enseignement et de l’administration des beaux-arts peuvent exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions. On retiendra que l’exercice cumulé d’une profession libérale, exceptée la profession d’architecte, ne peut être accomplie que par les seuls membres de cette administration.

Donc la seule solution pour vous serait de choisir une activité susceptible d’être assimilée à une profession libérale en liaison avec l’enseignement ou les arts ; je vous rappelle que les professions libérales sont des activités professionnelles qui ne peuvent être assimilées à des activités salariées et que ne relèvent ni des secteurs de l’artisanat, du commerce, de l’industrie ou de l’agriculture. (ex : sage femme, expert comptable, architecte, médecin, ingénieur conseil, designer sonore…). Ensuite, il vous faudra opter pour un statut juridique (travailleur indépendant,, SCP) puis un régime fiscal et un régime d’imposition (d’où dans certains cas l’appellation micro entreprise.

La notion de limite de salaire est quand même à préciser, certains tribunaux administratifs la rejetant, d'où l'intérêt de mettre les choses au clair avant avec l'administration fiscale et ton administration de tutelle.

Ce message a été modifié par Marsu - mar. 20 févr. 2007, 17:10.

[pm.curt]

merci pour les infos.
les heures de cumul j'en fait déjà me semble-t-il. c'est bon ils vont pas m'empecher de bosser!!!
concernant le centre des impots, ils m'ont dit que je devais soit être à la maison des artistes, soit en profession libéral et donc cotiser à l'urssaf.
donc en fait si je comprends bien ce que tu me dis, je n'ai pas le droit de gagner plus (en sound design) que mon salaire de la fonction publique, c'est complètement délirant.
Sinon qu'est ce que le centre de gestion départemental, j'ai jamais entendu parler de ça?
N'ya til pas moyen de gruger en passant par la maison des artistes?
N'est il pas possible de créer une société offshore (paradis fiscal)?
merci bien en tout cas.

[Marsu]

les heures de cumul j'en fait déjà me semble-t-il. c'est bon ils vont pas m'empecher de bosser!!!

ben si… c'est très restrictif le travail dans les collectivités territoriales…

concernant le centre des impots, ils m'ont dit que je devais soit être à la maison des artistes, soit en profession libéral et donc cotiser à l'urssaf.

demande leur de te mettre ça noir sur blanc, avec un papier signé…

donc en fait si je comprends bien ce que tu me dis, je n'ai pas le droit de gagner plus (en sound design) que mon salaire de la fonction publique, c'est complètement délirant.

Non, c'est pas ça… Théoriquement, si, après certain tribunaux administratif n'aiment pas cette notion, et c'est à toi de prouver que tu as raison, pas à eux… C'est délirant, mais c'est comme ça.

Sinon qu'est ce que le centre de gestion départemental, j'ai jamais entendu parler de ça?

C'est l'organe qui gère les carrières des employés des collectivités territoriales du département, entre autre.

N'ya til pas moyen de gruger en passant par la maison des artistes?
N'est il pas possible de créer une société offshore (paradis fiscal)?

Le mieux c'est d'être niquel au niveau légal quand même !

[pm.curt]

merci pour toutes ces infos intéressantes que j'ai noté à faire.
Par contre ceci ne me dit pas quel statut je dois prendre pour ce que je veux faire : indépendant micro entreprise par exemple.
sais-tu les charges à payer, comment ça marche car personne sait m'expliquer correctement au bout du fil.
il ya les charges urssaf, retraite(qui s'en occupe?), sécu(qui s'en occupe?).
Ya til un chiffres d'affaire en dessous duquel on ne paie rien, je sais que ça existe pour l'urssaf mais cela existe t il pour la retraite et la sécu?
merci.