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 Contrat De Cession |
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 ven. 22 oct. 2004, 12:03
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Advanced Member
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Membre no 37,622
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bonjour Afin d'etre payé en agessa pour des compositions faites pour un film d'entreprise, je dois fournir une "note d'auteur", "un contrat de session". a l'agessa, ils me disent d'abord de contacter la sacem pour obtenir un contrat type. à la sacem, on me dit d'aller voir chez la sacd ou la scam. à la scam, on me dit sacd. à la sacd, on me dit sacem. à la sacem, ou le service juridique semble temporairement HS, ben on me met en relation avec le service juridique, et la ça sonne... que dois-je faire?? n'ayant jamais rediger ce type de contrat, l'inspiration me manque.. j'ai besoin d'un contrat type.. pour débrider ma créativité.. quelqu'un parmi vous, qui aurait deja produit ce type de littérature, pourrait-il poster un exemple, ici ou en PM, s'il vous plait? je pourrais attendre que le service juridique de la sacem se reveille, mais si je tarde trop à fournir ce document, je risque d'etre payé en intermittent.. et là, adieu pépètes..  please  btw, est-ce légal de payer une composition en cachets d'intermittent?? 
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la chose.
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sam. 23 oct. 2004, 09:43
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Moderator (et à travers !)
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Membre no 148
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QUOTE (amen @ Oct 22 2004, 12:03) btw, est-ce légal de payer une composition en cachets d'intermittent?? Bonjour, non ce n'est pas légal car les auteurs compositeurs ne sont pas des salariés, il ne sont historiquement pas dans la liste de l'art. 762.1 du code du travail définissant les emplois d'artiste pouvant bénéficier de la "présomption de contrat de travail". Tu peux par contre être salarié comme "arrangeur-orchestrateur" pour le spectacle vivant (voire même copiste). Pour l'audiovisuel ça dépasse mes compétences, allo Mr T. !!!! 
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sam. 23 oct. 2004, 10:54
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Advanced Member
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Membre no 37,622
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 merci. avec tout ça (notamment l'exemple de contrat de mario sur sounddesigners!), je devrais pouvoir me debrouiller! QUOTE non ce n'est pas légal car les auteurs compositeurs ne sont pas des salariés, il ne sont historiquement pas dans la liste de l'art. 762.1 du code du travail définissant les emplois d'artiste pouvant bénéficier de la "présomption de contrat de travail". ah ça fait plaisir d'entendre ça.. il ne reste plus qu'a convaincre le client.. (peut-etre que si je lui met cet article du code du travail sous le nez..??)
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la chose.
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sam. 23 oct. 2004, 20:05
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Maniac Member
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Membre no 373
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QUOTE (amen @ Oct 22 2004, 12:03) Afin d'etre payé en agessa pour des compositions faites pour un film d'entreprise, je dois fournir une "note d'auteur", "un contrat de session". D'ac avec ericlc. Pas de cachet d'intermittent pour une compo.....même pour un film d'entreprise. Si il y a une boite d'édition, ce qui serait étonnant dans ce genre de film, contrat de cession à rédiger par l'éditeur. Sinon, cas le plus probale, tu dois juste fournir une note de droits d'auteur avec les décomptes agessa, CSG, RDS (éventuellement TVA) Avec la fontion recherche, tu devrais trouver ton bonheur, je crois me souvenir que quelqu'un ici avait fourni un lien avec un gabarit (template en français) pour çà. Sinon, avec les pourcentages, ça te prends 1mn sur excel ou appleworks bon courage Ølaf
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dim. 24 oct. 2004, 15:11
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Moderateur Bouffon
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QUOTE (olafnoise @ Oct 23 2004, 21:05) D'ac avec ericlc. Pas de cachet d'intermittent pour une compo.....même pour un film d'entreprise. oui, n'oublions pas les amis que c'est tout de meme rare de vendre à une boite ....euh......seulement...euh.....une partition  donc, c'est pour cela qu'il est sain de bien diffencier la tête des jambes. une partie de l'argent en commande de texte, cession de droits d'exploitation. une partie en fabrication de ce texte (et là, musicien , ca rentre parfaitement dans les petites cases du code du travail concernant les artistes)
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le heral, parce que je le vaurien
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dim. 24 oct. 2004, 19:08
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Maniac Member
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Membre no 373
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QUOTE (heral @ Oct 24 2004, 15:11) donc, c'est pour cela qu'il est sain de bien diffencier la tête des jambes.
une partie de l'argent en commande de texte, cession de droits d'exploitation.
une partie en fabrication de ce texte (et là, musicien , ca rentre parfaitement dans les petites cases du code du travail concernant les artistes) Oui, oui, évidemment, tu as raison.......... M'enfin, à mon humble avis, pour un film d'entreprise, il faut faire (très) simple, car déjà que les gens que tu as en face de toi n'ont en général aucune idée (et quand je dis aucune  ) de nos métiers (aux sens large), s'il faut en plus faire de la pédagogie sur l'édition papier, la composition, l'arrangement, l'interprétation, et l'enregistrement de l'oeuvre, notre camarade amen n'est pas près de le faire, son taf....  Ølaf
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dim. 24 oct. 2004, 21:18
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Member
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Membre no 25,174
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y a un truc bête qui m'chiffonne....les charges indiquées sur la note d'auteur, c'est l'employeur qui les paye c'est ça??? En fait est il possible de ne demander à l'employeur qu'un seul réglement global, et de payer soi-même les charges?? (pour éviter aux clients de s'encombrer avec ça, et pour éviter qu'ils refusent de fonctionner ainsi (je pense aux particuliers qui préfèrent souvent ne faire qu'un chèque et basta... )) Je sais pas si j'ai été bien clair, mais si quelqu'un a compris, s'il pouvait m'éclairer...merci
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lun. 25 oct. 2004, 15:09
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encore un grand merci à tous! je faisais la confusion entre "contrat de cession" et "note d'auteur". d'apres ce que vous me dites, je comprends que je ne suis pas obligé de faire un contrat de cession, une note d'auteur (adaptée selon ce modèle) suffit . en définitive, il n'y a que cette note d'auteur, et le bordereaux simplifié de déclaration à fournir à la boite de production, qui se chargera de les envoyer à l'agessa, accompagnés du chèque de cotisations.. et qui me donnera mon chèque. c'est bien ça? le modèle de note de droit d'auteur (qui concerne un auteur photographe plus qu'un compositeur) indique 2 types de rémunération différents: -CONCEPTION ET REALISATION D’UNE OEUVRE ORIGINALE (dite rémunération de mise en oeuvre) - ET/OU DROITS D’AUTEUR (DROITS DE REPRODUCTION OU DE REPRESENTATION) si je mets uniquement une partie "droits d'auteur" sur ma note d'auteur, qu'est-ce qui se passe donc? ça roule?
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la chose.
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jeu. 28 oct. 2004, 12:10
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Advanced Member
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Membre no 37,622
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QUOTE (amen @ Oct 25 2004, 14:09) si je mets uniquement une partie "droits d'auteur" sur ma note d'auteur, qu'est-ce qui se passe donc? ça roule? oui ça roule! quand il s'agit de composition musicale, on est pas obligé de prévoir une rémunération de mise en oeuvre. c'est ce qu'on m'a dit à l'agessa. on m'a dit que j'avais tout compris.. alors je crois que je vais pouvoir arreter de faire mon benet sur la partie business de macmusic (??)... merci qui? merci macmusic! (special dedicace à mister T, Héral, ericlc, Olaf Noise, etc)
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la chose.
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